FPI (Fiducie de placement immobilier)

Note importante
Ce résumé des conséquences fiscales du Royaume-Uni (UK) pour les actionnaires vise à fournir uniquement un aperçu général des sujets couverts et se limite aux conséquences fiscales du Royaume-Uni uniquement. Il ne doit pas être considéré comme exhaustif ou suffisant pour prendre des décisions, ni être utilisé à la place d'un conseil fiscal professionnel indépendant. SEGRO plc n'accepte aucune responsabilité pour toute perte résultant de toute action entreprise ou non par toute personne utilisant ce matériel.

Fiducies de placement immobilier – Conséquences fiscales pour les actionnaires
SEGRO plc (alors appelé Slough Estates plc) s'est converti au statut de société de placement immobilier (REIT) avec effet au 1er janvier 2007, et s'attend à ce que les dividendes payables sur les bénéfices réalisés en 2007 et par la suite comprennent à la fois les distributions de revenus immobiliers (PID) de REIT provenant de son activité de location immobilière exonérée d'impôt au Royaume-Uni et les dividendes ordinaires non PID provenant des bénéfices réalisés par son activité britannique non imposable de REIT, ainsi que les activités du Groupe à l'étranger.

Les dividendes peuvent être uniquement des PID, uniquement des dividendes ordinaires ou un mélange des deux. Toutefois, l'une des exigences du régime britannique des REIT est qu'au moins 90 % des bénéfices de l'entreprise de location immobilière exonérée d'impôt au Royaume-Uni (tels que calculés conformément à la législation britannique sur les REIT) générés au cours de chaque période comptable soient distribués . Les éléments précis de chaque dividende à payer seront annoncés à l'avance et seront clairement indiqués sur les coupons de dividende ou la confirmation de dividende (selon le cas) eux-mêmes.

Les dividendes ordinaires non PID seront traités exactement de la même manière par les actionnaires que les dividendes ordinaires versés avant que la société ne devienne une FPI. Depuis le 6 avril 2016, le crédit d'impôt théorique de 10 % a été supprimé et remplacé par un abattement pour dividendes exonéré d'impôt, qui s'appliquera aux dividendes ordinaires non PID reçus par les actionnaires résidents du Royaume-Uni qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu au Royaume-Uni. Cet abattement ne s'applique pas à l'élément PID des dividendes. De plus amples informations sont disponibles auprès du HMRC à l'adresse : www.gov.uk/government/publications/dividend-allowance-factsheet/dividend-allowance-factsheet .

Les PID sont normalement traités aux fins de l'impôt britannique comme des biens imposables laissant un revenu entre les mains des actionnaires, bien qu'ils soient distincts de toute autre entreprise de location de biens que les actionnaires peuvent exercer. Les PID seront généralement payés après déduction de la retenue à la source au taux d'imposition de base, actuellement de 20 %. Cependant, certaines catégories d'actionnaires peuvent être en mesure de recevoir des PID bruts, sans déduction d'impôt. Ces catégories d'actionnaires comprennent des sociétés britanniques, des organisations caritatives, des autorités locales, des régimes de retraite enregistrés au Royaume-Uni et des gestionnaires de PPE, d'ISA et de fonds fiduciaires pour enfants. Les actionnaires étrangers et les actionnaires privés individuels ne pourront pas demander l'exonération de la retenue à la source, mais les actionnaires non résidents du Royaume-Uni résidant dans des pays ayant conclu une convention de double imposition avec le Royaume-Uni peuvent obtenir un remboursement partiel de l'impôt retenu ( voir ci-dessous). L'abattement pour dividendes exonéré d'impôt pour les actionnaires résidents du Royaume-Uni mentionné ci-dessus ne s'applique pas aux PID.

Les actionnaires qui estiment pouvoir prétendre à l'exonération de retenue à la source sur les paiements PID doivent télécharger le formulaire approprié à partir de cette page, le remplir et le soumettre par courrier sans délai aux registraires de la société, à l'adresse :

Équiniti Limitée
Maison d'Aspect
Route Spencer
Lancer
Sussex de l'Ouest
BN99 6DA

La retenue à la source peut être déduite de l'obligation fiscale d'un actionnaire sur les PID reçus. Les actionnaires individuels britanniques non assujettis à l'impôt auront droit à un remboursement de l'impôt retenu.

Les actionnaires non résidents du Royaume-Uni dans les pays ayant des conventions de double imposition avec le Royaume-Uni qui prévoient une retenue à la source sur les dividendes à des taux inférieurs à 20 %, peuvent être en mesure de demander le remboursement de la différence auprès de HM Revenue & Customs, Residency, Fitzroy House , PO Box 46, Nottingham, Angleterre, NG2 1BD.

Formulaires de demande d'exonération de retenue à la source

Déclaration d'éligibilité du bénéficiaire effectif pour les paiements PID bruts du UK REIT

Déclaration intermédiaire d'éligibilité pour les paiements PID bruts de UK REIT